Amendement N° 481C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 7 novembre 2013 par : M. Caresche.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 66(C)
À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« État »
insérer les mots :
« dans le département ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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