Amendement N° 483A (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 11 octobre 2013 par : M. de Courson, M. Demilly, M. Jégo, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 22(A)
I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième phrase les trois alinéas suivants :
« Le taux du prélèvement est diminué :
« 1° Pour les essences ou le superéthanol E85, du rapport entre les quantités de produits mentionnés aux 3 et 4 du tableau du 1 de l’article 265 bis A inscrites dans les certificats produits à l’administration et les quantités, exprimées en pouvoir calorifique inférieur, de ces carburants, soumises au prélèvement, sous réserve que ces produits respectent les critères de durabilité prévus par les articles L. 661‑3 à L. 661‑6 du code de l’énergie ;
« 2° Pour le gazole, du rapport entre les quantités de produits mentionnés aux 1, 2, 5 et 6 du tableau du 1 de l’article précité inscrites dans les certificats produits à l’administration et les quantités, exprimées en pouvoir calorifique inférieur, de ce carburant, soumises au prélèvement, sous réserve que ces produits respectent les critères de durabilité prévus par les articles L. 661‑3 à L. 661‑6 du code de l’énergie.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État et l’Agence de l’environnement et de maitrise de l’énergie est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’existence d’objectifs d’incorporation de biocarburants séparés pour les essences et l’E85, d’une part, et le gazole, d’autre part, qui assurent une visibilité économique indispensable à chacune des filières, bioéthanol et biodiesel, afin de réaliser les objectifs des directives 2009/28 et 2009/30.
En effet, il est essentiel de pérenniser les usines de bioéthanol et des usines de biodiesel, construites avec un investissement de près de deux milliards d’euros réalisé par les filières éthanol et biodiesel pour satisfaire aux exigences des directives européennes 2009/28 et 2009/30, et notamment à leur objectif de 10 % d’énergie renouvelable dans le domaine des transports en 2020.
Il est également nécessaire de garantir la pérennité de chacune des filières biocarburants de première génération issus de végétaux en cohérence avec la décision de stabilisation annoncée par le Gouvernement. En effet, les filières biocarburants génèrent plus de 30.000 emplois directs, indirects et induits en France, dont près de 10.000 pour la filière bioéthanol et de 20.000 pour la filière du biodiesel.
En outre, la politique énergétique de la France peut et doit concilier la recherche d’une transition énergétique vers les énergies renouvelables avec une indépendance énergétique accrue à laquelle les capacités françaises de production permettent de répondre.
Il importe de permettre un développement équilibré des filières des biocarburants, biodiesel et bioéthanol, qui concourent directement à la production et à l’indépendance de la France en protéines végétales et aliments pour animaux, sous forme de tourteaux d’oléagineux, de drèches de céréales ou de pulpes de betteraves, conformément aux objectifs de l’UE.
Tel est l’objet du présent amendement.
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