Amendement N° 485A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. de Courson, M. Demilly, M. Jégo, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 20(A)
I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l'alinéa 4 :
« - Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.55Hectolitre13,8912,627,96
».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination.
La TICPE est en effet ajustée parallèlement aux modifications relatives à la baisse des taux de défiscalisation sur le bioéthanol.
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