Amendement N° 489A (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 octobre 2013 par : Mme Girardin, M. Robert, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Tourret.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 6(A)
I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « une année » ;
2° Au b, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « une année » ;
3° À la seconde phrase du e, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La précédente majorité a supprimé le bénéficie de la demi-part supplémentaire accordée aux personnes veuves ayant élevé seules leurs enfants pendant moins de cinq ans. L'opposition de l'époque l'avait fortement dénoncé.
L'esprit de l'article 195 vise à soutenir les personnes veuves ayant élevé seules des enfants. Pour des raisons juridiques, il ne peut toutefois les viser spécifiquement. Les dispositions introduites en 2008 permettent dans une certaine mesure de mieux cibler l'avantage fiscal. Ne peuvent en bénéficier que les contribuables vivant seuls qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d'un ou plusieurs enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.
Toutefois, il n'est nullement besoin d'un palier de cinq ans pour cibler les personnes veuves.
Cet amendement vise ainsi à réduire à un an la durée pendant laquelle ces personnes ont du élever seules leurs enfants (à titre exclusif ou principal).
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