Amendement N° 489C (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 56(C)
I. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 2°bis Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« h) L'acquisition et la pose de matériels et matériaux performants permettant d'assurer l'étanchéité à l'air, et la ventilation performante des bâtiments. Les normes minimales de performance de ces équipements sont fixées par décret ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La ventilation et l'étanchéité à l'air sont des conditions impératives à l'atteinte de performances énergétiques élevées lors de rénovations globales. Elles participent en outre de la qualité de l'air intérieur des logements.
Il est donc proposé d'inclure les matériels et matériaux qui permettent l'atteinte d'objectifs ambitieux de rénovation énergétique en améliorant la ventilation et l'étanchéité à l'air des parois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.