Amendement N° 48C (Retiré)

L'article 259 B dispose que, par dérogation à l'article 259, le lieu de certaines prestations de services est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre de la Communauté européenne.

Selon cet article, sont exonérées de TVA, les prestations : de cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce et d'autres droits similaires, de locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport ; de publicité ; des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études dans tous les domaines y compris ceux de l'organisation de la recherche et du développement ; prestations des experts-comptables ; de traitement de données et fournitures d'information ; d'opérations bancaires, financières et d'assurance ou de réassurance, à l'exception de la location de coffres-forts ; de mise à disposition de personnel ; de télécommunication de radiodiffusion et de télévision ; accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité ou de gaz naturel, accès aux réseaux de chauffage ou de refroidissement, acheminement par ces réseaux et tous les autres services qui lui sont directement liés.

Cependant de nombreux Français établis hors de France, qui ont leur domicile ou leur résidence habituelle à l'étranger, se voient exiger le paiement de la TVA pour les prestations liées à leur résidence secondaire en France.

C'est pourquoi, le présent amendement vise à permettre au Parlement de disposer, avant la prochaine discussion budgétaire d'un rapport précisant les conditions d'application de la mise en oeuvre de l'exonération de l'article 259 B et, le cas échéant, les voies de recours dont disposeraient les Français établis hors de France dont le domicile ou la résidence habituelle sont à l'étranger pour pouvoir se voir appliquer cette exonération.