Amendement N° 490C (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 56(C)
I. – Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Le f est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° La réalisation de prestations intellectuelles concourant à l'établissement d'un audit énergétique, à l'évaluation de l'étanchéité à l'air des parois, ainsi que la maitrise d'œuvre ou les prestations d'ensemblier. ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Actuellement, le CIDD permet de défiscaliser les Diagnostics de performance énergétique réalisés de manière volontaire. Or ce diagnostic est limité, et ne permet que d'avoir une évaluation grossière des consommations d'un logement. Il ne peut être suffisant à la préconisation de bouquets de travaux qui font l'objet du CIDD.
Il est donc proposé que le CIDD puisse également s'appliquer aux prestations intellectuelles telles que l'audit énergétique ou le test d'étanchéité à l'air, bien plus complets que le DPE et prescriptifs de travaux. Il est également proposé que les prestations de maitrise d'œuvre et d'ensembliers, nécessaires à la miss en œuvre de plusieurs actions simultanées comme l'exige l'éligibilité au CIDD, puisse bénéficier du crédit d'impôt.
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