Amendement N° 499A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Le Mèner, M. Abad.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 7(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le j de l'article 279 est abrogé ;
2° L'article 281nonies est complété par une phrase ainsi rédigée : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2, 10 % en ce qui concerne les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en oeuvre d'un contrat d'objectifs et de moyens correspondant à l'édition d'un service de télévision locale. ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les télévisions locales participent à la vitalité des territoires et au débat démocratique, elles sont également un relais d'information et d'animation culturelle, à l'instar de l'audiovisuel public.
En dehors des recettes publicitaires, souvent marginales dans un contexte concurrentiel fort, leurs ressources proviennent des contributions versées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre de la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de moyens.
Or, alors que la contribution à l'audiovisuel public bénéficie du taux de TVA réduit de 2,10 %, les contributions des collectivités aux télévisions locales sont soumises au taux de 7 % que le gouvernement envisage de porter à 10 %.
La situation budgétaire des collectivités ne leur permettant pas d'accroître leur participation, les conséquences pour les télévisions locales seront dramatiques.
Il convient donc d'appliquer le taux de TVA de 2,10 % aux rémunérations versées par les collectivités territoriales pour la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de moyens correspondant à l'édition d'un service de télévision locale. Ce changement ayant un impact faible sur les recettes de l'État puisquele montant global des contrats d'objectifs est estimé à 20 M€ par an, tout en permettant l'accroissement des ressources des télévisions locales à périmètre budgétaire égal pour les collectivités.
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