Amendement N° 499C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 7 novembre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 73(C)
Rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 :
« 4° Le 2°, qui devient le 3°, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Pour les communes dont le prélèvement calculé conformément aux a, b, c, d et e du présent 3° augmente de plus de 25 % par rapport à celui opéré au titre de l'exercice précédent, la différence entre le prélèvement ainsi calculé et 125 % du prélèvement opéré au titre de l'année précédente est divisée par deux. ».
Exposé sommaire :
Ce amendement a pour objectif de mettre en place un plafonnement évolutif des contributions au titre du FSRIF. Ainsi si une contribution d'une commune au titre du FSRIF augmente de plus de 25% par rapport à l'année précédente, la part de la contribution qui excéde 125% du montant de la contribution de l'année précédente sera divisée par deux.
Ce système permet de lisser la progression des contributions tout en permettant aux communes franciliennes les plus favorisées de contribuer dans des proportions justes.
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