Amendement N° 49A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
(1 amendement identique : 212A )
Déposé le 8 octobre 2013 par : M. Frédéric Lefebvre.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 40(A)
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 juillet 2014 un rapport sur les conditions d'application de l'article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
« Ce rapport détaille l'emploi des crédits du compte de concours financier « avances à l'audiovisuel public » en matière :
« – de développement de l'audiovisuel public sur la télévision numérique terrestre et internet ;
« – de diffusion des radios et télévisions françaises à l'étranger ;
« – de diffusion à l'étranger des programmes des télévisions françaises, et plus particulièrement des chaînes visées à l'article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, en télévision de rattrapage ;
« – de promotion de la culture française à l'étranger ;
« – de soutien à la francophonie et de promotion de la langue française ;
« – d'information.
« Ce rapport détaille également les moyens alloués aux présidents de France Médias Monde et des sociétés nationales de programmes, ainsi qu'au directeur général de TV5 Monde, pour assurer la diffusion de leurs émissions à l'étranger et contribuer à la promotion de la culture française à l'étranger, au soutien de la francophonie et à la promotion de la langue française. ».
Exposé sommaire :
L'article 40 du présent projet vise à garantir les ressources de l'audiovisuel public en actualisant, au regard des prévisions de recouvrement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2014 les données relatives au compte de concours financier « avance à l'audiovisuel public ».
Le présent amendement vise à permettre au Parlement de disposer d'un rapport d'orientation qui devra détailler notamment les moyens consacrés au développement de l'audiovisuel public sur la TNT et internet, à la diffusion des Radios et Télévisions Françaises à l'Étranger, à la promotion de la culture française à l'étranger, au soutien à la francophonie et à la promotion de la langue française, d'information.
Ce rapport devra également détailler les moyens alloués aux présidents de France Médias Monde et des sociétés nationales de programmes, et le Directeur Général de TV5 Monde, assurent la diffusion de leurs émissions à l'étranger, contribuent à la promotion de la culture française à l'étranger, au soutien de la francophonie et à la promotion de la langue française.
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