Amendement N° 501C (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Pélissard.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 60(C)
I. – L'article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa du I est supprimé ;
2° Il est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité ni d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraire. ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La gratuité de la création d'une commune nouvelle est actuellement prévue par le 5ème alinéa du I de l'article L. 2113‑5, mais ne s'applique qu'aux communes nouvelles qui se substitueraient à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Cet amendement vise à exonérer la création d'une commune nouvelle de toute taxe, droit et contribution de sécurité immobilière (hypothèques), quel que soit son périmètre.
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