Amendement N° 502A (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Jean-Louis Dumont, M. Rogemont.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 15(A)
I. – Le 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d. - Les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie lorsqu'ils ont été obtenus à la suite d'actions permettant la réalisation d'économies d'énergie dans le cadre des opérations visées au a. ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Fin 2012, le Gouvernement avait donné un accord de principe à une exonération d'impôt sur les sociétés au profit des organismes HLM sur le produit de la cession des certificats d'économie d'énergie (cf. comptes-rendus des débats au Sénat des 24 et 26 novembre 2012). Le présent amendement a pour objet de modifier l'article 207 du code général des impôts afin de prendre en compte cet accord. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de l'objectif de rénovation énergétique de 120 000 logements sociaux par an. Les certificats d'économie d'énergie (CEE) constituent une source de financement complémentaire indispensable pour les organismes HLM.
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