Amendement N° 508A (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Jean-Louis Dumont, M. Rogemont.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 13(A)
I. – À la fin de l'alinéa 142, substituer au taux :
« 35 % »
le taux :
« 38 % ».
II – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. ».
Exposé sommaire :
Le taux de crédit d'impôt proposé de 35 % est en deçà de la réalité d'équivalence de l'avantage fiscal rétrocédé via le dispositif de défiscalisation. Les taux obtenus par les organismes en 2013 pour certaines opérations s'élèvent en effet à 38,75 % pour les dossiers à l'IR et à plus de 40 % pour les dossiers à l'IS. Pour une meilleure équivalence du Crédit d'impôt en regard de l'avantage rétrocédé par le dispositif actuel de défiscalisation, il conviendrait de fixer le taux de financement du crédit d'impôt à 38 %.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.