Amendement N° 510A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 octobre 2013 par : Mme Girardin, M. Robert, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Tourret.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 2(A)
I. – À l'alinéa 9, substituer au montant :
« 508 € »
le montant :
« 514 € ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de soutenir le pouvoir d'achat des ménages modestes. Il propose de revaloriser la décote de 7 % au lieu des 5,8 % proposés par le gouvernement.
En 2013, l'augmentation de la décote de 9 % n'a pas suffi à empêcher 840 000 ménages de devenir imposables, alors même que la croissance était très faible. Une décote plus élevée permettra de mieux lisser l'entrée dans l'impôt sur le revenu des ménages, certes imposables mais aux revenus modestes.
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