Amendement N° 512C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Eckert, M. Caresche.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 59(C)
I. – Au second alinéa du II bis de l'article 1388 bis du code général des impôts, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à concrétiser un des engagements pris par l'État pour garantir les conditions financières nécessaires au soutien d'une production de 150 000 nouveaux logements sociaux par an d'ici 2017.
Certes, le comité interministériel des villes du 19 février 2013 et le Pacte d'objectifs et de moyens pour la mise en œuvre du plan d'investissement pour le logement, signé entre l'État et l'USH le 8 juillet 2013, ont prévu d'adapter le dispositif d'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour le parc locatif social situé en ZUS à la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville à compter de 2014.
Mais le pacte dit aussi que « en fonction du calendrier de mise en place de cette nouvelle géographie prioritaire de la ville, l'adaptation du dispositif du TFPB aux nouveaux périmètres sera examinée dans le cadre du projet de loi de finances 2014 ou 2015. Le cas échéant, un dispositif transitoire d'abattement s'appliquant aux zonages actuels (ZUS) pour l'année 2014 sera examiné dans le cadre du projet de loi de finances 2014 ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.