Amendement N° 513A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 7(A)
I. – Le premier alinéa du b nonies de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , et les droits d'entrée perçus pour la visite des parcours acrobatiques en hauteur ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'ensemble des parcs de loisirs, d'attraction, à thèmes ou parcours Aventure relève de législations différentes et de fait d'un régime fiscal différent. Ainsi, alors que certains parcs (les gros parcs d'attraction) sont soumis à un taux de TVA à 7 %, les plus petites structures comme les parcours Aventure sont soumis eux un à taux de 19,6 %.
Cet état du droit crée de réelles situations d'inégalité et de distorsion de concurrence entre les entreprises.
C'est pourquoi, cet amendement propose d'unifier la fiscalité pour tous les parcs de loisirs.
Cet amendement est une première mesure vers une nécessaire réforme du statut des parcs de loisirs, car les critères justifiant l'appartenance à l'une ou l'autre des catégories s'avèrent flous.
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