Amendement N° 521C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 7 novembre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 60(C)
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« ; elle ne peut excéder 45 % du montant de celles-ci ».
Exposé sommaire :
Comme le rappelle l'exposé des motifs du présent article « le fonds permettrait de couvrir jusqu'à 45 % des IRA des emprunts les plus sensibles ». Il est proposé de traduire dans la loi cet objectif. Il appartiendra au pouvoir réglementaire, après avis du comité d'orientation et de suivi, de déterminer les modalités de calcul des aides individuelles.
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