Amendement N° 528C (Adopté)

Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre la proposition n° 5 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (rapport d'information n° 1243, juillet 2013).

Cette proposition est elle-même reprise d'un récent rapport de l'Inspection générale des finances sur les prix de transfert (Mission de comparaisons internationales sur la lutte contre l'évasion fiscale via les échanges économiques et financiers intra-groupe, mars 2013).

Les plus grandes entreprises ont l'obligation de tenir à disposition de l'administration fiscale des éléments de documentation de leurs prix de transfert. Le manquement à l'obligation documentaire entraîne une pénalité, égale au maximum à 5 % du montant de l'éventuelle rectification.

Comme le relève le rapport d'information précité, « en l'absence de rectification, il n'y a donc pas de pénalité, alors même que le manquement à l'obligation documentaire peut expliquer l'absence de rectification, faute d'informations suffisantes à la disposition de l'administration ».

Il est donc proposé de délier la pénalité pour manquement à l'obligation documentaire de l'existence d'une rectification : le seul fait de manquer à l'obligation documentaire donnerait lieu à une pénalité, égale au maximum à 0,5 % du chiffre d'affaires de chaque exercice vérifié.