Amendement N° 534C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Eckert, Mme Sas, M. Alauzet.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 60(C)
Les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont destinataires des lettres de mise en demeure et des avis motivés envoyés par la Commission européenne dans le cadre de la procédure prévue à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui peuvent avoir une incidence sur les finances de l'État.
Les lettres et avis mentionnés au premier alinéa sont transmis aux commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat deux semaines, au plus tard, après la date de leur envoi par la Commission européenne.
Il est joint à la transmission des lettres et avis mentionnés au premier alinéa une évaluation de l'incidence sur les finances de l'État des demandes exprimées par la Commission européenne dans ces lettres et avis.
Les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont également informées lorsqu'il est fait usage, par le Gouvernement, d'une dérogation prévue par le droit européen en matière fiscale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'assurer l'information du Parlement sur les contentieux qui opposent l'État à la Commission européenne et qui peuvent avoir un impact budgétaire.
De tels contentieux, en particulier dans le champ fiscal, peuvent être particulièrement coûteux pour les finances publiques, comme l'ont montré les affaires du « précompte mobilier » et des « OPCVM ». L'information ainsi transmise au Parlement pourrait conduire, en pratique, à l'audition des ministres concernés devant les commissions des Finances afin d'assurer une information complète de la représentation nationale.
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