Amendement N° 536A (Retiré)

L’article 34 prévoit un prélèvement au profit du budget général de 170 millions d’euros sur les ressources affectées en 2014 au fonds de financement des CCIR, alimenté par la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Cet amendement vise à exonérer de ce prélèvement les CCI des DROM dont la circonscription régionale coïncide avec la circonscription départementale, et ce, pour deux motifs légitimes :

-La loi du 23 juillet 2010 portant réforme des établissements du réseau des CCI vise notamment à mutualiser à l’échelon régional un certain nombre de missions opérationnelles et de fonctions support réalisées auparavant à l’échelon départemental.

Or, de toute évidence, la circonscription régionale et départementale des CCI des DROM étant la même, cet objectif ne peut être atteint ;

-La réforme de la taxe professionnelle a conduit à faire sortir, par les différents mécanismes de plancher, de plafonnement de la valeur ajoutée et de dégrèvements, un certain nombre de PME/TPE de la taxation à la CVAE et partant, à la TACVAE. Ainsi, les CCI des DROM, compte-tenu de la particularité de leur tissu économique principalement composé de TPE, sont confrontées à une diminution substantielle de leur ressource fiscale affectée.

Cette exonération, qui ne modifie pas le montant total du prélèvement, vise à atténuer l’impact de cette diminution de ressource affectée, afin de permettre aux CCI des DROM de poursuivre, dans la mesure du possible, les efforts qu’elles déploient en vue de renforcer la compétitivité de leurs entreprises et l’attractivité économique de leurs territoires.