Amendement N° 539A (Rejeté)

Loi de finances pour 2014

(3 amendements identiques : 504A 914A 970A )

Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Robert, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.

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I. – À l'alinéa 157, substituer au mot :

«  deux »

le mot :

«  trois ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

«  V. – La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
«  VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

Si la durée moyenne de conduite des opérations de construction de logement social est de deux années, ce délai peut ne pas être tenu pour des raisons liées à des impératifs administratifs ou techniques en cours de chantier. Aussi, et afin de mieux tenir compte de ces contraintes de calendrier de livraison, il est proposé de porter à trois ans le délai d'achèvement des programmes.

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