Amendement N° 540C (Adopté)

Cet amendement a pour objet de renforcer les obligations documentaires en matière de prix de transfert, qui pèsent sur les plus grandes entreprises. Ce faisant, il met en œuvre la proposition n° 18 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (rapport d'information n° 1243, juillet 2013).

L'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales prévoit en effet que les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 400 millions d'euros tiennent à la disposition de l'administration fiscale une documentation précise des prix de transfert qu'elles pratiquent avec les entreprises qui leur sont liées.

Il apparaît opportun d'étendre la liste de ces documents aux rulings que les autres administrations fiscales prennent à l'égard des entreprises liées.

Les rulings sont des décisions administratives interprétant le droit fiscal dans des cas particuliers, le plus souvent s'agissant de montages mis en place par des grandes entreprises.

Dans le cadre d'un contrôle fiscal portant sur les prix de transfert, le fait que l'administration française puisse accéder à ce type de décisions lui apporterait un éclairage utile sur la stratégie fiscale d'ensemble du groupe, indispensable à la bonne compréhension des flux inter-entreprises, qui sont l'un des principaux leviers d'optimisation fiscale.