Amendement N° 54A (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 3 octobre 2013 par : M. Frédéric Lefebvre.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 7(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié:
1° Le F de l’article 278‑0 bis est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les droits d’entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement liées à ce thème.
« Les attractions, manèges, spectacles, loteries, jeux et divertissements sportifs présentés à titre accessoire dans ces parcs demeurent soumis au taux qui leur est propre. Il en est de même des recettes procurées par la vente d’articles divers et des ventes à consommer sur place.
« Lorsqu’un prix forfaitaire et global donne l’accès à l’ensemble des manifestations organisées, l’exploitant doit faire apparaître dans sa comptabilité une ventilation des recettes correspondant à chaque taux. La détermination de l’assiette de l’impôt s’effectue sur une base réelle. »;
2° Le b nonies de l’article 279 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La loi de finances rectificative pour 2012 a pour conséquence le relèvement de 7 à 10 % du taux de TVA applicable aux entrées dans les droits d’entrée perçus pour la visite des parcs de loisirs à compter du 1er janvier 2014.
L’application de cette mesure en 2014 à la billetterie d’entrée des sites de loisirs et de culture condamnera cette profession à une « triple peine », puisque ces parcs devront déjà faire face à l’augmentation du taux de la TVA sur la restauration et sur celui de l’hôtellerie. Or, le monde du divertissement forme un ensemble cohérent, un « tout », du point de vue de son offre – un modèle économique qui fait chaque jour la preuve de son efficacité – comme de la demande d’un public majoritairement familial et populaire.
La billetterie des sites de loisirs et culturels a toujours été placée dans la catégorie des taux réduits (5,5 %) et la création d’un taux intermédiaire à 10 % suscite des inquiétudes chez les exploitants.
Outre qu’elle frappe des établissements non délocalisables et pénalise financièrement une clientèle majoritairement française et provinciale, une telle augmentation sera encore une stigmatisation des loisirs des classes populaires déjà très impactées par la crise et à qui ces offrent, dans leur proximité, un mode de divertissement accessible.
Cette augmentation du taux de TVA ne pourra être répercutée sur les prix au public sans franchir des seuils psychologiques délicats pour une clientèle déjà fragilisée, ce d’autant qu’elle se situe dans un contexte de réduction significative de son budget de loisirs. Si elle n’était pas répercutée, elle viendrait directement impacter ces entreprises, et aurait pour conséquence directe la dégradation de leur capacité d’investissement, de leur marge de manœuvre en matière de ressources humaines, et donc de création d’emplois.
C’est pourquoi le présent amendement vise à ce que la billetterie des parcs de loisirs bénéficie du taux réduit de 5 % de TVA.
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