Amendement N° 550C (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Thévenoud.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 56(C)
I. – Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le même f, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) Dépenses au titre de l'acquisition d'appareils de régulation de chauffage »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
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Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre et inciter tous les ménages à réaliser des travaux de performance énergétique en maintenant les appareils de régulation de chauffage dans le dispositif et en les intégrant dans les bouquets de travaux.
En effet, la régulation et la programmation du chauffage sont indispensables à l'évaluation de la performance énergétique et sont nécessaires à la lutte contre la précarité énergétique.
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