Amendement N° 556A (Rejeté)

Loi de finances pour 2014

Déposé le 15 octobre 2013 par : Mme Sas, M. Alauzet, M. Baupin, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.

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Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants :

«  b. comme carburant ou combustible à bord des aéronefs à l'exclusion des aéronefs de tourisme privé et ceux effectuant des liaisons intérieurs sur le territoire métropolitain. L'exonération s'applique aux liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l'article R. 330‑7 du code de l'aviation civile et aux aéronefs utilisés pour les besoins des autorités publiques. »
«  Cette disposition entre en vigueur progressivement comme suit :«

201425 %*

201550 %*

201675 %*

A partir de 2017Suppression totale de l'exonération

«  * du montant des taxes intérieurs de consommation ».

Exposé sommaire :

Il s'agit de mettre fin à une anomalie selon laquelle le carburant des avions serait totalement détaxé. S'il faut une négociation internationale pour revenir sur cet état de fait pour les vols internationaux – état de fait totalement contradictoire avec tous les objectifs affichés lors des différents sommets mondiaux de lutte contre le changement climatique – rien n'empêche le législateur d'instaurer un régime normal pour les vols intérieurs.

En effet, le transport aérien est aujourd'hui le mode de transport qui émet le plus de CO2 par passager transporté. Cela serait d'autant plus logique de taxer le transport par avion que le Grenelle de l'environnement avait identifié le fait que le transport ferroviaire est plus adapté aux déplacements sur le territoire métropolitain : cela est d'autant plus vrai avec l'avènement d'un réseau TGV.

Le kérosène est le seul carburant à échapper totalement à toute taxe alors que les autres carburants sont tous taxés à des degrés divers. Il s'agit donc de rétablir une fiscalité plus conforme aux objectifs de lutte contre le changement climatique que la France s'est donnée lors de l'adoption des lois Grenelle. Il s'agit aussi indirectement d'orienter les transports de personnes ou de marchandises prioritairement, vers des modes de transports beaucoup plus sobres comme le train.

Liste des liaisons aériennes sous OSP : LIAISONSExploitant

liaisons métropolitaines radiales hors Corse11

Agen - Paris (Orly)Airlinair

Annecy - Paris (Orly)Air France

Aurillac - Paris (Orly)Airlinair

Brive - Paris (Orly)Airlinair

Castres - Paris (Orly)Airlinair

Lannion - Paris (Orly)Airlinair

Le Puy - Paris (Orly)Hex'Air

Limoges - Paris (Orly)Airlinair

Périgueux - Paris (Orly)Twin Jet

Rodez - Paris (Orly)Brit Air

Tarbes - Paris (Orly)Brit Air

liaisons métropolitaines transversales5

Brest – OuessantFinist'Air

Castres – Rodez – LyonHex'Air

La Rochelle – Poitiers – LyonAirlinair

Le Havre – LyonChalair

Lorient – LyonBrit Air

liaisons Corse - métropole12

Ajaccio - Paris (Orly)groupement AF - CCM

Ajaccio - MarseilleCCM

Ajaccio - NiceCCM

Bastia - Paris (Orly)groupement AF - CCM

Bastia - MarseilleCCM

Bastia - NiceCCM

Calvi - Paris (Orly)groupement AF - CCM

Calvi - MarseilleCCM

Calvi - NiceCCM

Figari - Paris (Orly)groupement AF - CCM

Figari - MarseilleCCM

Figari - NiceCCM

liaisons intérieures aux DOM4

Cayenne - MaripasoulaCAIRE (sous la marqueAir Guyane Express)

Cayenne - Saül

Cayenne - Grand Santi

St Laurent-du-Maroni - Grand Santi

liaisons métropole - DOM4

Guadeloupe - MétropoleAir France, Corsair, Air Caraïbes

Guyane - MétropoleAir France, Air Caraïbes

Martinique - MétropoleAir France, Corsair, Air Caraïbes

Réunion - MétropoleAir France, Air Austral, Corsair

liaisons au départ de Strasbourg gérées par le MAEE4

Strasbourg – Copenhague-

Strasbourg – AmsterdamRégional CAE

Strasbourg – MadridAir Nostrum

Strasbourg – PragueCSA

Total au 1er juillet 201140

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