Amendement N° 556C (Tombe)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Myard.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 59(C)
I. – Le 5° de l'article 1381 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exclusion des terrains de golf ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La réforme de la fiscalité foncière, avec la révision des valeurs locatives servant au calcul de l'assiette de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises, a été inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2010.
Cette réforme, qui soumet les golfs à la taxe foncière sur les propriétés bâties - TFPB -sur la totalité de la surface du parcours ( soit en moyenne 40 à 50 ha...), nourrit de très fortes inquiétudes. De nombreux golfs, de structure commerciale comme associative, seront durement pénalisés par une telle mesure ; la réforme aura pour conséquence de multiplier le coût de la taxe par dix. Beaucoup dégagent de faibles marges ; un tiers d'entre eux sur les 680 golfs actuels seront condamnés à disparaître et un ou deux emplois en moyenne par golf, dans un secteur qui compte 15 000 emplois directs, seront supprimés selon les calculs opérés par la FFG.
Alors que les golfs, souvent construits sur des terrains non constructibles constituent des espaces verts appréciables, qu'ils constituent une activité sportive en pleine croissance avec un nombre important de licenciés et pratiquants et alors même que la France doit organiser en 2018 les championnats internationaux, cette taxe apparaît largement inopportune.
Il serait souhaitable d'appliquer aux golfs le même régime fiscal que celui auquel sont soumises les pistes de ski, qui bénéficient de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Les divergences d'appréciation faite par l'Administration fiscale ne sont pas justifiées.
Tel est l'objet du présent amendement visant à exclure les terrains de golf du champ d'application de l'article 1381 du CGI.
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