Amendement N° 568C (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 7 novembre 2013 par : M. Plisson, M. Boudié, Mme Françoise Dubois, M. Bouillon, Mme Gaillard, Mme Errante, M. Cottel, Mme Quéré, M. Savary, Mme Buis, M. Bardy, M. Burroni, M. Capet, M. Bies, M. Bricout.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 63(C)
L’article 63 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « développement », sont insérés les mots : « et du développement de la production de chaleur renouvelable » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « auxquels s’ajoutent 100 millions d’euros compensés à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts » ;
3° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - des dépenses relatives à la mobilisation de la ressource bois-énergie sur le territoire français. ».
Exposé sommaire :
La biomasse agricole ou forestière est aujourd’hui une des sources d’énergie les plus compétitives pour produire de l’énergie et en particulier de la chaleur. Afin de réduire sa dépendance aux énergies fossiles et lutter contre le changement climatique, la France s’est fixé des objectifs ambitieux en matière de développement d’énergie à partir de biomasse. Celle-ci pourrait représenter, en 2020, 40 % de la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique français.
Les ressources disponibles pour atteindre ces objectifs reposent essentiellement sur la biomasse d’origine forestière, c’est à dire le bois et les déchets de bois. La mobilisation de ce bois doit donc s’accélérer, en concertation avec les propriétaires forestiers, en majorité privés, et les collectivités territoriales.
Conformément à l’annonce faite par le Premier ministre dans la feuille de route qui a suivi la Conférence environnementale, il est proposé de mettre en place un dispositif de soutien financier sur le modèle du fonds chaleur géré par l’Ademe, mais spécifique à la mobilisation de la biomasse forestière. L’expérience du fonds chaleur montre en effet le faible coût et l’efficience de ce type de soutien public comparativement aux autres formes de soutien aux énergies renouvelables (tarifs d’achat notamment).
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