Amendement N° 569A (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 11 octobre 2013 par : M. Le Fur, M. Saddier.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 3(A)
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 1500 € »
le montant :
« 2 336 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le plafond du quotient familial pour chaque demi-part accordée pour charges de famille à son niveau antérieur à la loi de finances pour 2013, c’est-à-dire à 2 336 €.
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