Amendement N° 571A (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 11 octobre 2013 par : Mme Girardin, M. Robert, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 16(A)
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
"Le gouvernement en informe le Parlement et présente une modification législative dans le plus prochain projet de loi de finances".
Exposé sommaire :
La mise en œuvre urgente d'une inversion du redevable de la TVA peut être justifiée. Il est néanmoins fondamental que les prérogatives du Parlement soient respectées. Ainsi, il est proposé que le gouvernement en informe le Parlement et présente une modification législative dans le plus prochain projet de loi de finances.
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