Amendement N° 581C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 7 novembre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 78(C)
I. Le titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 5132‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le département participe au financement de ces aides financières, le président du conseil général conclut une convention avec la structure concernée, selon des modalités fixées par décret. » ;
2° La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 5132‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5132‑3‑1. – La convention annuelle d'objectifs et de moyens signée avec l'État prévue à l'article L. 5134‑19‑4 comporte un volet relatif au cofinancement par le département des aides financières prévues à l'article L. 5132‑2.
« En cas d'accord des parties, ce volet fixe le nombre prévisionnel d'aides cofinancées par le département, la manière dont ces aides sont attribuées aux structures d'insertion par l'activité économique et les montants financiers associés. Il peut également prévoir des modalités complémentaires de coordination des financements attribués au secteur de l'insertion par l'activité économique.
« À défaut d'accord des parties sur ces points, le conseil général participe au financement des aides financières mentionnées à l'article L. 5132‑2, pour les employeurs relevant du 4° de l'article L. 5132‑4 lorsque ces aides sont attribuées pour le recrutement de salariés qui étaient, avant leur embauche, bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département.
« Laparticipation mentionnée à l'alinéa précédent est déterminée, dans des conditions fixées par décret, par référence au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262‑2 du code de l'action sociale et des familles applicable à une personne isolée. Dans ce cas, la convention prévoit le nombre prévisionnel d'aides attribuées aux ateliers et chantiers d'insertion au titre de l'embauche de ces personnes. » ;
3° L'article L. 5134‑19‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 5134‑19‑1 » sont insérés les mots : « et à la signature des conventions prévues à l'article L. 5132‑2 » ;
b) Le 3° est complété par les mots : « et dans les structures d'insertion par l'activité économique » ;
c) Au dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « insertion » sont insérés les mots : « et des aides financières aux structures d'insertion par l'activité économique ».
II. 1°Le second alinéa de l'article L. 5134‑30‑1 du code du travail est abrogé ;
2° Par dérogation au 1°, le second alinéa de l'article L. 5134-30-1 du code du travail reste applicable aux contrats de travail conclus avant le 1er juillet 2014.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de définir les modalités de cofinancement par les départements des aides de l'État en faveur des structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE), pour tenir compte de la réforme des modalités de financement décidée par l'État.
La loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques de l'insertion a confié au département le soin de définir un programme départemental d'insertion dans lequel il recense notamment les besoins d'insertion, l'offre locale d'insertion et planifie les actions d'insertion correspondantes. Elle prévoit le cofinancement par les départements des contrats aidés prescrits pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
Le financement de l'IAE par les conseils généraux repose, ainsi, dans le système actuel sur deux modalités :
- le cofinancement des contrats aidés pour les bénéficiaires du RSA en ateliers et chantiers d'insertion (ACI), dans le cadre de la convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM), prévue par l'article L. 5134‑19‑4 du code du travail ; ce cofinancement représente environ 80M€ par an ;
- et les autres aides financières que les départements peuvent choisir librement de verser aux ACI, ainsi qu'aux autres structures de l'IAE, selon des modalités propres à chaque département.
Depuis 2008, l'effort financier des départements déployé en direction des structures de l'insertion par l'activité économique a constitué un levier majeur de développement du secteur et de sortie de l'exclusion pour les salariés employés par ces structures.
Dans le cadre de la réforme du financement de l'IAE dont la mise en œuvre doit intervenir en 2014, l'aide au poste d'insertion devient la seule modalité de financement des SIAE par l'État. Les contrats aidés ne seront plus mobilisés pour le recrutement des salariés en insertion au sein des ACI. Le code du travail et, à horizon 2015, les règles relatives au FMDI doivent évoluer pour prendre en compte ce changement de support de financement.
Cette réforme s'accompagne d'un effort budgétaire significatif de l'État. Le conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE), au sein duquel siège l'ADF, a demandé un maintien de l'engagement des conseils généraux afin que cet effort se traduise réellement par des marges de manœuvre supplémentaires pour le secteur.
Le CNIAE travaille également sur des modalités d'amélioration de la gouvernance de l'IAE qui passeront au premier chef par une meilleure coordination des différents financeurs. Une telle coordination serait en effet susceptible de simplifier largement les démarches des acteurs de terrain et de favoriser la structuration d'une offre d'insertion pertinente sur tous les territoires.
En ce sens, le présent amendement, issu d'une concertation avec l'ADF, vise à offrir la possibilité à l'État et au conseil général de s'accorder sur les modalités de financement de l'IAE dans le département, au-delà des seuls chantiers d'insertion et au-delà des seuls allocataires du RSA. Ces modalités plus libres de conventionnement seront toutefois conditionnées au maintien par le conseil général de son engagement envers le secteur.
En l'absence d'accord sur une coordination plus large des financements, le conseil général continuera au minimum de cofinancer les aides aux postes allouées au titre d'embauches d'allocataires du RSA en ateliers et chantiers d'insertion, dans la continuité du système actuellement applicable aux contrats aidés qui sera alors simplement transposé à l'aide au poste.
Ces deux possibilités devraient permettre aux départements qui le souhaitent d'aller plus loin en termes de structuration d'une stratégie partagée pour le secteur de l'IAE. Pour les départements qui ne le souhaiteraient pas, la deuxième modalité devrait néanmoins permettre de maintenir un effort nécessaire au financement des aides aux postes au bénéfice d'allocataires du RSA.
Les CAOM État-département pourront ainsi continuer de couvrir le financement de l'insertion professionnelle, quel que soit le support juridique utilisé (contrats aidés ou aide au poste d'insertion).
Le calibrage du niveau de financement prévu par l'État pour l'IAE au sein du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » a été effectué en intégrant le principe d'une poursuite des cofinancements, qui nécessite juridiquement le vote de cette disposition qui assure l'équilibre financier de la réforme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.