Amendement N° 582C (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 7 novembre 2013 par : M. Caresche.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 64(C)
I.-L’article 64 est ainsi rédigé :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. L’article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
"Au septième alinéa de cet article, substituer aux mots : « 1er janvier » les mots : « 1er octobre ».
"II. L'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
"Au troisième alinéa de cet article, substituer aux mots : « 1er janvier » les mots : « 1er octobre ».
"III. Par dérogation aux dispositions du septième alinéa de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 831-4 du code de la sécurité sociale, les paramètres de calcul de l’aide personnalisée au logement et ceux de l'allocation de logement sociale sont revalorisés de 0,90 % pour l'année 2014. »
2° Le II est renuméroté IV.
II.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’article 64 du présent projet de loi de finances et l’article 59 du PLFSS visent à maintenir en 2014, à leur niveau de 2013, les paramètres représentatifs de la dépense de logement dans les barèmes de l'aide personnalisée au logement (APL), de l’allocation de logement à caractère social (ALS) et de l’allocation de logement familiale (ALF) afin de contribuer à la maîtrise des dépenses de l’État et de la branche famille de la sécurité sociale.
En l’absence de désindexation, la revalorisation de ces paramètres suivant l’évolution de l’indice de référence des loyers aurait été de +0,9% au 1er janvier 2014.
Le présent amendement propose d'appliquer cette revalorisation aux barèmes de l'aide personnalisée au logement et de l'allocation de logement sociale en 2014, mais en la reportant au 1er octobre 2014 afin de limiter son coût pour 2014. Le présent amendement participe ainsi à l’effort de redressement des comptes publics tout en maintenant à un niveau élevé l’effet solvabilisateur des aides au logement pour les ménages bénéficiaires.
Un amendement équivalent sera déposé à l’article 59 du PLFSS pour 2014 pour l'allocation de logement familiale.
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