Amendement N° 587A (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Gorges, M. Houillon, M. Berrios, M. Bénisti, M. Door, Mme Ameline, M. Siré, M. Furst, M. Tetart, Mme Duby-Muller, M. Audibert Troin, M. Lett, M. Mathis, M. Mignon, M. Douillet, M. Saddier, M. Poisson.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 4(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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