Amendement N° 588C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
(1 amendement identique : CF135C )
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Woerth.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 60(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2015, un rapport étudiant les conséquences pour le budget de l'État de l'existence d'entités hybrides, telles que définies par l'Organisation de coopération et de développement économiques.
Ce rapport s'attache notamment :
– à fournir des données chiffrées sur la présence en France d'entités hybrides ;
– à illustrer par des exemples précis la qualification de ces entités par le droit français et par le droit des autres États concernés, en indiquant quels sont les États les plus concernés et les qualifications juridiques le plus fréquemment utilisées ;
– à mesurer la perte de recettes fiscales résultant, le cas échéant, des différences de qualification ;
– à étudier les moyens permettant de limiter les avantages fiscaux tirés de ces différences.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préparer la mise en œuvre la proposition n° 9 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (rapport d'information n° 1243, juillet 2013).
Il s'agit de demander au Gouvernement la remise d'un rapport sur les entités hybrides en France. Les entités hybrides se définissent comme des entreprises qui « se voient appliquer le régime de la transparence fiscale dans un pays alors qu'elles sont considérées comme opaques dans un autre » (OCDE, Dispositifs hybrides – Questions de politique et de discipline fiscales, 2012).
Cette différence de qualification permet la mise en œuvre de stratégies d'optimisation fiscale, comme l'illustre l'exemple suivant, tiré du rapport d'information précité.
« La société Optiplus, située dans l'État A, détient des participations dans la société Padimpo, située dans l'État B. Elle ne les détient pas directement, mais par l'intermédiaire de Multyfirme, société établie dans B et dont Optiplus est l'unique actionnaire. Multyfirme est la société tête du groupe qu'elle forme avec Padimpo.
Multyfirme est hybride au regard des législations des deux États :
– A la considère comme transparente (ce qui signifie que ses profits et pertes sont consolidés avec ceux d'Optiplus, seul sujet fiscal aux yeux de A) ;
– B la considère à l'inverse comme opaque (ce qui signifie qu'elle y est redevable de l'impôt sur les bénéfices, pour l'ensemble du groupe qu'elle forme avec Padimpo).
La seule fonction opérationnelle de Multyfirme est de s'endetter auprès d'un établissement bancaire, afin de financer l'activité de Padimpo. Les intérêts d'emprunt supportés par Multyfirme constituent dans l'État B une charge déductible du résultat d'ensemble du groupe, qui permet de minorer les éventuels bénéfices de Padimpo, et donc de réduire l'assiette taxable du groupe. Le caractère transparent de Multyfirme dans l'État A autorise Optiplus à déduire de son assiette taxable les charges d'intérêts supportées par Multyfirme. Au final, la même charge aura donc été déduite deux fois, dans chacun des États. En l'absence d'entité hybride, Optiplus aurait financé directement Padimpo en lui consentant un prêt ; les intérêts auraient été déductibles chez Padimpo, mais auraient constitué un produit financier imposable chez Optiplus. »
Ce sujet particulièrement technique est compréhensible sur le plan théorique. Cependant, afin d'envisager des réponses appropriées, il convient d'en savoir davantage sur le plan pratique. La mission d'information, dont le champ était beaucoup plus large, n'a pas pu suffisamment creuser la question. Un rapport du Gouvernement apparaît donc nécessaire, pour servir de point de départ à une réflexion conjointe.
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