Amendement N° 590C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 7 novembre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 77(C)
I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« inscrits dans les centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage »
les mots :
« ayant conclu un contrat d'apprentissage dans les établissements de la région ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots :
« régionaux d'apprentis ayant conclu un contrat »
les mots :
« d'apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage dans les établissements de la région ».
Exposé sommaire :
Pour les contrats d'apprentissage donnant lieu au versement obligatoire d'une prime, c'est-à-dire pour l'ensemble des contrats signés avant le 31 décembre 2013 et des contrats signés dans les entreprises de moins de 11 salariés à partir du 1er janvier 2014, la région responsable du versement de la prime est déterminée par le lieu où se trouve l'établissement de l'employeur ayant conclu le contrat avec l'apprenti.
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