Amendement N° 591C (Adopté)

La compensation aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au département de Mayotte de la nouvelle prime d'apprentissage ciblée sur les employeurs de moins de 11 salariés et du régime transitoire applicable aux contrats d'apprentissage signés avant le 31 décembre 2013 représente une charge totale de 431 M€ pour l'État en 2014.

Le projet de loi de finances pour 2014 prévoyait initialement un financement intégral de cette compensation à partir du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » (CAS FNDMA).

Les amendements adoptés en première partie par l'Assemblée nationale ont modifié les modalités de financement de la compensation afin de mobiliser davantage de moyens en faveur du développement de l'apprentissage : en 2014, un effort budgétaire équivalent à celui réalisé en 2013 sera renouvelé à partir du CAS FNDMA (810 M€ de dépenses en faveur des régions et des centres de formation des apprentis, hors compensation des primes d'apprentissage).

La compensation due aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au département de Mayotte sera finalement assurée :

- par des crédits versés à partir de la mission travail et emploi, à hauteur de 264 M€. Ces ressources seront dégagées au sein du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » par redéploiement de 200 M€ à partir des contrats de génération (prévision revue à 20 000 contrats signés en 2013 et 50 000 en 2014) et de 64 M€ à partir des exonérations apprentissage (ajustement technique de l'assiette de calcul des exonérations ARRCO permettant une meilleure prise en compte des effectifs présents) ;

- par l'affectation d'une fraction des produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) à hauteur de 117 M€ ;

- en mobilisant le fonds de roulement du CAS FNDMA à hauteur de 50 M€.

Le CAS FNDMA ne finance donc plus qu'une partie de la compensation due aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au département de Mayotte.

Le présent amendement permet de mettre en cohérence la rédaction de l'article 77 avec les évolutions qui viennent d'être décrites.