Amendement N° 593C (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Thévenoud, M. Dominique Lefebvre, M. Eckert, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Caresche, M. Castaner, M. Cherki, M. Claeys, Mme Delga, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Olivier Faure, M. Fauré, M. Fruteau, M. Gagnaire, M. Goua, M. Grandguillaume, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Launay, M. Lebreton, M. Mandon, Mme Mazetier, M. Muet, M. Pajon, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rabin, M. Rodet, M. Terrasse, M. Terrier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vergnier.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 54(C)
Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller à l'évaluation du crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts. La composition de ce comité, présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, sera arrêtée par décret et comportera notamment deux députés de chaque sexe et deux sénateurs de chaque sexe.
Avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année au Parlement, il établit un rapport public exposant l'état des évaluations réalisées.
Exposé sommaire :
Créé en 1983, le crédit d'impôt en faveur de la recherche a connu de nombreuses évolutions et notamment une réforme majeure dans la loi de finances pour 2008.
Désormais, il correspond à 30 % des dépenses de recherche et développement des entreprises jusqu'à 100 M€ de dépenses.
Ce dispositif fiscal est le mécanisme de soutien à la recherche et développement des entreprises le plus généreux de l'OCDE si l'on rapporte son montant au PIB (0,26 %), loin devant le Canada qui occupe la deuxième place.
Le rapport de la Cour des comptes du 11 septembre 2013 sur l'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche, commandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en application de l'article 58‑2° de la loi organique sur les lois de finances du 1er août 2001, a émis plusieurs recommandations sur l'évolution du coût du CIR, son impact, son contrôle et son assiette.
A ce titre, cet amendement propose la mise en place d'une instance assurant le suivi de ce dispositif fiscal.
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