Amendement N° 595A (Irrecevable)

Loi de finances pour 2014

(8 amendements identiques : CF448A CF86A CF339A CF334A CF85A 314A 610A 962A )

Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Hetzel, M. Tian.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion