Amendement N° 595A (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Hetzel, M. Tian.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 20(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Hetzel, M. Tian.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.