Amendement N° 603C (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Jean-Christophe Lagarde.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 59(C)
I. – Le A du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 82 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, pour exonérer tout ou partie des terrains situés sur leur territoire ou fixer une majoration entre 0 euro et 5 euros par mètre carré, en fonction des priorités d'urbanisation et de construction de logements définies au sein du programme local de l'habitat. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir, pour les communes et établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre la possibilité de moduler à la baisse (entre 0 euro et 5 euros, puis 10 euros) la majoration forfaitaire concernant leur part de taxe sur le foncier non bâti.
La loi de finances rectificative de mars 2012 avait instauré par dérogation au régime général de la taxe sur le foncier non bâti (article 1396 du CGI), une majoration de la valeur locative cadastrale fixée à 5 euros par mètre carré à partir de 2014 pour les terrains situés dans en zones tendues.
Toutefois, la capacité des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à exonérer ou moduler cette majoration avait été préservée.
L'article 82 de la loi de finances initiale pour 2013 (JORF n°0304 du 30 décembre 2012) a renforcé cette majoration et modifié l'organisation de son application sur le territoire en fixant sans possibilité d'y déroger une majoration de + 25 % sur la valeur locative cadastrale et 5 euro d'office à partir de 2014 (puis de 10 euros à partir de 2016) pour les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 200 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.
Pour les autres communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre hors de ces secteurs, la possibilité de majorer la valeur locative de 0 à 3 euros par mètre carré a été conservée.
Cet amendement propose de redonner aux communes ou aux établissements publics intercommunaux à fiscalité propre appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 200 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, la possibilité d'exonérer tout ou partie des terrains situés sur leur territoire ou de fixer une majoration comprise entre 0 et 5 euros par mètre carré, en fonction des priorités d'urbanisation de leur PLU et de construction de logements définies au sein du programme locale de l'habitat.
En effet, certains terrains classés « urbanisables », n'ont pas fait l'objet d'un déclassement et n'ont pas pour autant vocation à être urbanisés dans des délais courts (usages provisoires, besoins de dépollution préalable…). C'était d'ailleurs l'objet de la disposition initiale introduite dans la LFR de mars 2012 qui prévoyait la possibilité pour les autorités titulaires de la compétence PLU de moduler la majoration à la baisse voire d'exonérer certains terrains. Par ailleurs, la mobilisation du foncier peut être variable sur un territoire ; à ce titre, il importe que la collectivité puisse adapter l'application de la taxe au contexte local et à la diversité des enjeux.
Tel est l'objet du présent amendement.
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