Amendement N° 612C (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Jean-Christophe Lagarde.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 60(C)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le titre II de la première partie du livre premier est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé :
« CHAPITRE XXI
« Fiscalité numérique
« SECTION I
« Régime d'imposition de certains services fournis par voie électronique
« Art. 302 bis ZO. – I. - Lorsqu'une personne non établie en France est redevable de l'un des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZP, 302 bis ZQ et1609 sexdecies B, elle est tenue de souscrire une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. Cette déclaration est déposée, accompagnée du paiement, dans les conditions fixées en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
« II. – Cette déclaration est souscrite par le redevable par l'intermédiaire d'un représentant établi en France, accrédité par l'administration fiscale, qui s'engage à remplir les formalités lui incombant, à acquitter les prélèvements à sa place et à tenir un registre des opérations relevant de ce régime d'imposition à la disposition de l'administration fiscale de l'État membre de consommation. Le registre des opérations est suffisamment détaillé pour permettre à l'administration de l'État membre de consommation de vérifier l'exactitude de la déclaration des prélèvements susvisés.
« Lorsque le redevable, qu'il soit établi dans l'Union européenne ou hors de celle-ci, n'a pas de représentant tel que défini à l'alinéa précédent, il souscrit cette déclaration, dans les mêmes conditions que celles prévues par le régime spécial de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée visé à l'article 298 sexdecies F, auprès du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.
« SECTION II
« Prélèvements sur certains services fournis par voie électronique
« SOUS-SECTION I
« Taxe sur la publicité en ligne
« Art. 302 bis ZP. – I. – Il est institué une taxe sur la publicité diffusée en ligne par voie électronique autre que téléphonique, de radiodiffusion et de télévision.
« Cette taxe est due par les personnes qui assurent la régie des services de publicité dont l'objet est de promouvoir l'image, les produits ou les services de l'annonceur.
« On entend par régie toute personne physique ou morale qui fournit à un annonceur ou une agence des services de publicité diffusés en ligne. La régie peut fournir cette prestation pour le compte d'un tiers diffuseur ou en effectuer la diffusion pour son propre compte.
« La taxe est assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour les services de publicité destinés à être reçus par le public établi en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. Sont considérés comme entrant dans le champ d'application de la taxe les services de publicité en ligne fournis au moyen de moteurs de recherches, d'affichage de messages promotionnels, d'affiliation de liens, d'envois de courriels, de comparateurs de produits et de services en ligne sur téléphonie mobile.
« II. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 0,5 % à la fraction de l'assiette comprise entre 20 millions d'euros et 250 millions d'euros et de 1 % au-delà.
« III. – Cette taxe est liquidée et acquittée au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration, mentionnée au 1 de l'article 287, du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.
« IV. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« SOUS-SECTION II
« Taxe sur les services de commerce électronique
« Art. 302 bis ZQ. – I. – Il est institué une taxe sur les services de commerce électronique.
« Pour l'application du présent article, est assimilée à un service de commerce électronique la vente ou la location de biens ou de services sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique autre que téléphonique.
« Le fait que le prestataire de services et le preneur communiquent par courrier électronique ne vaut pas présomption que le service soit fourni par voie électronique.
« II. – Cette taxe est due par les personnes qui vendent ou louent les biens et services, au titre des opérations mentionnées au I, à toute personne, établie en France y compris dans les départements d'outre-mer, qui elle-même n'a pas pour activité la vente ou la location de biens et de services.
« III. – La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté au titre des opérations mentionnées au I.
« La taxe ne s'applique pas lorsque le chiffre d'affaires annuel du prestataire du service de commerce électronique est inférieur à 460 000 €.
« IV. – Le taux de la taxe est de 0,25 % de la fraction de l'assiette mentionnée au III. Le cas échéant, les sommes versées au titre de la présente taxe sont diminuées du montant acquitté par le redevable de la taxe sur les surfaces commerciales prévue par l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans la limite de 50 % du montant de la présente taxe.
« V. – Cette taxe est liquidée et acquittée au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration, mentionnée au 1 de l'article 287 du présent code, du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.
« VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est réparti entre les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, bénéficiaires nets des versements du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales mentionné à l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, au prorata des sommes perçues à ce titre l'année précédente. » ;
2° Après le mot : « locations », la fin du premier alinéa de l'article 1609 sexdecies B est ainsi rédigée : « de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public établi en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. ». ».
II – Le 1° du I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2014.
Exposé sommaire :
Une récente étude a mis en évidence que les acteurs mondiaux du numérique auraient dû s'acquitter d'environ 1,3 milliards d'€uros d'impôts et taxes (800 M€ au titre de l'impôt sur les sociétés et 500 M€ au titre de la TVA) si leurs activités de production, effectivement réalisées en France, avaient été soumises aux règles de marché locales.
Grâce à la mise en œuvre d'astucieux schémas d'optimisation fiscale et selon certaines estimations, ceux-ci n'auraient, dans la réalité, payé qu'environ 40 millions d'€uros au titre de l'impôt sur les sociétés.
A l'heure où les finances publiques connaissent une grande tension et où l'on demande des efforts croissants aux citoyens – contribuables pour participer au redressement du budget de la nation, cette situation peut difficilement perdurer. Celle-ci crée en outre une réelle distorsion de concurrence entre les acteurs nationaux et les acteurs internationaux qui sont certes partenaires mais également et surtout concurrents, notamment dans les services de communications électroniques (téléphonie, visiophonie, messagerie, accès aux contenus, …).
Il est par ailleurs important de préciser qu'au regard des principes du droit communautaire en matière en matière de liberté d'établissement, plusieurs raisons d'intérêt général peuvent justifier une restriction à l'exercice des libertés fondamentales garanties par le Traité. L'une concerne explicitement la lutte contre les montages artificiels dont le but est de contourner la loi fiscale. La jurisprudence de la CJUE (Affaire C - 267/09 - Commission européenne contre la République portugaise) souligne « qu'une restriction à l'exercice des libertés fondamentales garanties par le Traité ne saurait être admise que si elle vise des montages purement artificiels dont le but est de contourner la loi fiscale, ce qui exclut toute présomption de fraude. ».
Il ne fait guère de doute que les habiles montages réalisés par Google en Irlande, aux Pays-Bas et aux Bermudes ou ceux d'Apple dénoncés récemment par le Sénat américain devraient pouvoir être qualifiés de « purement artificiels », même s'ils respectent, en théorie, la légalité.
Cette situation offre donc à la France l'opportunité de prendre une initiative politique forte.
Il est donc proposé la mise en place, dès 2014, d'une obligation de déclaration et l'identification d'un référent fiscal pour les entreprises du numérique exerçant leurs activités en France et ayant leur siège dans un autre État membre de l'Union. Cette initiative aurait l'avantage de placer la France en situation de précurseur dans la perspective des futures négociations internationales (travaux de l'OCDE pour le G20) visant à faire évoluer les règles et conventions dans ce domaine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.