Amendement N° 613A (Non soutenu)

Ce projet de loi de finances doit consacrer la participation des collectivités territoriales à l'effort indispensable de redressement de nos comptes publics. À cet égard, la baisse des dotations de 1,5 milliards d'euros prévu en 2014, puis en 2015 en est la mesure la plus visible.

Cependant, cet article prévoit de procéder à un transfert vers les départements des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (827M€). Destiné à « garantir aux départements des ressources pérennes et suffisantes pour le financement des allocations individuelles de solidarité », ce fonds rend une partie substantielle de cet effort de bonne gestion en direction des collectivités locales inopérant.

Surtout, les modalités budgétaires de ce transfert se font en dehors de l'évolution de l'enveloppe normée des transferts de l'État vers les collectivités locales et de son impact sur le déficit budgétaire.

Pour ces deux raisons, il convient de supprimer cet article.