Amendement N° 614C (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 51(C)
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 1 121 »
le nombre :
« 1 051 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 2 269 »
le nombre :
« 2 199 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réduire le plafond d'autorisations d'emplois de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) au niveau constaté en 2013, soit 1 051 équivalents temps plein travaillé (ETPT), contre un plafond de 1 121 ETPT qui n'a pas été atteint à ce jour et est donc resté théorique.
L'ACPR s'est certes vu confier de nouvelles missions dans le cadre de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires- principalement liées à la mise en œuvre de la résolution bancaire – mais elle devrait en revanche profiter d'un « appel d'air » du fait de la création du mécanisme unique de supervision bancaire au niveau européen, le MUS, installé à Francfort.
Le MUS va en effet entrainer le recrutement de près de 1000 agents en 2014, dont plus d'une centaine seraient en cours de recrutement à l'ACPR ou à la Banque de France, afin de valoriser le « savoir-faire » français en matière de supervision bancaire. En principe, la supervision des cinq plus grandes banques françaises devrait être principalement réalisée par le MUS, qui pourrait néanmoins s'appuyer ponctuellement sur l'ACPR, qui pourrait participer à ses investigations sur le territoire national.
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