Amendement N° 616A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 5(A)
I. – Après le mot :
« que »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« celles portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots :
« frais de santé »
les mots :
« portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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