Amendement N° 616C (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 8 novembre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 64(C)
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« pour l'année »
les mots :
« au 1er janvier ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de précision, les articles L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation et L. 831‑4 du code de la sécurité sociale prévoient que la révision du barème ou de ses paramètres de calcul intervient chaque année, « au 1er janvier ».
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