Amendement N° 617C (Adopté)

Le présent article a pour objet de proroger jusqu'au 31 décembre 2015 l'existence du fonds d'amorçage en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique, institué par l'article 3 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

Ce fonds est doté de 7,5 millions d'euros, prélevés en 2010 sur les recettes de l'État perçues au titre du produit des amendes de police relatives à la circulation routière institué à l'article L. 2334‑24 du code général des collectivités territoriales. Il permet de verser aux collectivités souhaitant s'équiper une participation financière à concurrence de 50 % de la dépense, dans la limite de 500 € par terminal.

A ce jour, le fonds d'amorçage a été sollicité à hauteur de 1,91 M€. Après un retard dans le déploiement, on observe une forte progression au cours du premier semestre de l'année 2013 du nombre de communes de plus de 100 000 habitants dotées du procès-verbal électronique. L'acquisition de ce dispositif par les villes moyennes et petites constitue désormais un enjeu important dans le processus de généralisation de la verbalisation électronique. Pour ces dernières collectivités, le fonds d'amorçage peut représenter une incitation efficace.

Afin de poursuivre la mise en oeuvre au sein des collectivités territoriales de cette action de modernisation, qui permet de fiabiliser les procédures, d'automatiser la chaîne de verbalisation et d'améliorer le recouvrement de amendes, il est proposé de proroger de deux années le dispositif du fonds d'amorçage.