Amendement N° 620A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 5(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du 2°-0 ter de l'article 83 du même code, la première occurrence du mot : « deuxième » est remplacée par le mot : « dernier » . »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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