Amendement N° 624C (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 8 novembre 2013 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Sauvadet.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 63(C)
I – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures de transports, après le mot : « prioritaires, », sont insérés les mots : « les véhicules utilisés pour le transport de l'alimentation du bétail, le transport des animaux et le transport de viande, ».
II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La mise en œuvre de l'écotaxe poids lourds, reportée au 1er janvier 2014, doit permettre de favoriser le recours des transporteurs aux infrastructures alternatives à la route. Or, les professionnels du secteur élevage et viandes, répartis sur l'ensemble du territoire national, sont dans l'obligation d'utiliser le réseau routier pour approvisionner les exploitations, transporter les animaux et assurer le transport de viande.
L'application de cette taxe constitue, en outre, une nouvelle charge importante pour la filière élevage et viande française, alors même que ses entreprises, particulièrement fragilisées par la crise durable qu'elles traversent, connaissent des difficultés économiques majeures et doivent faire l'objet d'un soutien prioritaire, de la part des pouvoirs publics.
Soumettre les professionnels de la filière élevage et viandes à l'écotaxe poids lourds constituerait donc un élément supplémentaire d'affaiblissement de ce secteur et mettrait en péril la survie de plusieurs dizaines d'exploitations et d'entreprises, situées majoritairement dans nos départements ruraux.
Cet amendement vise donc à permettre aux professionnels de la filière élevage et viandes d'être exonérés de l'écotaxe poids lourds, au même titre que les professionnels de la filière lait.
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