Amendement N° 626C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Denaja, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 59(C)
I. – Au B du III de l'article 37 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Pour que les impôts directs locaux des ports de plaisance soient plus proches des valeurs locatives des ports d'amarrage, la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 a réformé leur méthode d'évaluation cadastrale.
Cette réforme prévoit notamment que les commissions communales et intercommunales des impôts directs puissent moduler les tarifs déterminant l'assiette imposable en fonction des services et équipements offerts par les ports. Or, pour mieux déterminer les paramètres de cette modulation, le gouvernement a engagé une concertation avec les professionnels du secteur.
Pour laisser le temps, respectivement, aux commissions communales et intercommunales de décider de ces modulations et aux ports de plaisance d'adapter, si nécessaire, leurs tarifs, cet amendement reporte d'un an l'application de la nouvelle méthode d'évaluation, qui s'appliquera ainsi à compter de 2015.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.