Amendement N° 627A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Ollier.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 13(A)
I. – À l'alinéa 85, après la référence :
« 34 »,
insérer les mots :
« et réalisant au titre de leur dernier exercice clos, un chiffre d'affaires supérieur à 20 millions d'euros ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 91, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« réalisant au titre de leur dernier exercice clos, un chiffre d'affaires supérieur à 20 millions d'euros ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réserver le bénéfice du crédit d'impôt aux seules entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 20 millions d'euros. En conséquence, les PME et TPE ultramarines continueront de bénéficier exclusivement des dispositifs actuels de défiscalisation.
En effet, les PME et TPE ultramarines n'ont pas les fonds propres nécessaires pour pré-financer ce crédit d'impôt. Les difficultés d'accès au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) pour les petites entreprises peuvent à cet égard servir d'exemple. De plus le crédit d'impôt risque de constituer in fine un désavantage par rapport à la défiscalisation pour l'entreprise qui investit puisque les intérêts dus au titre d'un prêt relais risquent de dépasser la fraction qui bénéficiait auparavant à l'investisseur.
Malgré la faible attractivité manifeste du crédit d'impôt pour les PME et TPE ultramarines, il est malheureusement prévisible que profitant de cette première expérimentation, le Gouvernement propose dans le PLF 2015 la suppression pure et simple des dispositifs de défiscalisation au profit de ce dispositif moins performant.
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