Amendement N° 628A (Retiré)

Le régime actuel de défiscalisation permet à peine de maintenir les réalisations de logements alors que les demandes insatisfaites équivalent à dix ans d'attente et que toutes les zones d'habitats indignes, avec leur cortège de violences et de trafic de stupéfiant, n'ont pas été résorbées.

Le présent article prévoit d'instaurer un crédit d'impôt, à ce jour optionnel, aux profits des bailleurs sociaux. Le taux du crédit d'impôt est de 35 %, ce qui permet aux organismes de logement social de bénéficier d'un niveau de soutien identique aux futurs schémas intermédiés (soit 70 % de rétrocession des 50 % de réduction d'IR). Au contraire de ce qui est prévu pour le secteur productif, l'évaporation fiscale est donc ici captée au profit du budget de l'État et non rétrocédée aux bailleurs outre-mer. Il s'agit donc formellement d'une augmentation supplémentaire des prélèvements obligatoires.

Par ailleurs, ces crédits d'impôt sont immédiatement imputables, et le cas échéant remboursables. Sur le modèle du CICE, la créance « en germe » peut être cédée à un établissement bancaire qui préfinance le crédit d'impôt. Pour les organismes de logement social, le crédit d'impôt pourrait donc être moins avantageux que le régime actuel de défiscalisation, car il faudra assumer le coût du préfinancement (intérêts servis aux banques) sur un montant de soutien public inchangé sauf si ce crédit d'impôt voit son taux relevé.

En conséquence et pour reverser le gain fiscal aux organismes de logement social, le présent amendement propose de porter le crédit d'impôt à 50 %.