Amendement N° 630A (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 11 octobre 2013 par : Mme Martinel.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 7(A)
insérer l’alinéa suivant :
« H. – Les droits d’entrée dans les parcs de loisirs » ;
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de restaurer le taux réduit de TVA (5,5%, bientôt 5%) appliqué aux droits d’entrée des parcs de loisirs.
Pour ces équipements, les conséquences financières du passage à 10% de la TVA appliquée à leur billetterie aurait une incidence notable sur leur fréquentation, leur attrait touristique et pourrait induire des difficultés dans le financement de leur investissement.
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